Notaires sûrement et pour longtemps

La SCI 3 lettres pour se simplifier la vie

La société civile immobilière peut être le sésame pour vous ouvrir le chemin de l'investissement. La SCI ne garantit pas forcément le succès mais offre de véritables atouts pour vos projets immobiliers.

Quelles sont les bonnes raisons de créer une SCI ?

La raison principale pour laquelle on crée une société civile immobilière est souvent pour éviter les incontournables conflits liés à une indivision subie, suite à un décès ou une séparation. Par exemple en cas de décès, les héritiers vont recevoir des parts de société correpondant à leurs droits dans la succession. Avec une SCI, l'immeuble est en quelque sorte "dématérialisé" et transformé en parts sociales. Contrairement au régime de l'indivision dans lequel les héritiers doivent s'entendre pour toutes les décisions, avec ce type de société, les décisions sont adoptées en fonction des conditions prévues dans les statuts.
La SCI favorise également l'achat et la gestion d'immeubles à plusieurs. La SCI représente pour certains l'opportunité d'acheter un bien à plusieurs que l'on n'aurait jamais pû s'offrir personnellement. Cela peut être ainsi l'occasion de vous regrouper pour acheter une résidence secondaire ou un immeuble de rapport. Les parts sociales seront alors réparties en fonction de vos apports.

Comment faut-il procéder pour la créer ?

Surtout, il convient de faire appel à un professionnel du droit pour élaborer les statuts de la société. Bien sûr, vous pouvez prendre le risque de les rédiger par vos propres moyens, mais on ne peut que recommander de faire appel à un notaire, afin d'avoir des conseils sur mesure. De toutes façons, si vous apportez un immeuble à la SCI, le passage chez votre notaire est obligatoire pour assurer la publicité foncière. La rédaction de chaque clause revêt une grande importance, en particulier celle relative à la répartition des pouvoirs ou les clauses d'agrément pour avoir une SCI ouverte ou fermée.
Une fois signés par les associés, les statuts devront être enregistrés au service des impôts des entreprises (SIE) et déposés au greffe du Tribunal de Commerce. Ils feront l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales. Sur le site du CFE (centre de formalités des entreprises) vous aurez la liste des journaux habilités de votre département. La société devra ensuite être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour qu'elle dispose d'une existence juridique. Vous recevrez alors un KBis ; ce qui correspond à l'acte de naissance de la SCI.

Des simplifications en ligne
La procédure de création d'une société est plus simple que par le passé, notamment grâce aux services en ligne proposés par les différents organismes concernés.

Peut-il y avoir un enfant mineur dans une SCI familiale ?

Il existe en effet plusieurs types de SCI. La SCI familiale est alors idéale pour gérer un bien en famille. Attention, les associés d'une SCI familiale appartiennent nécessairement à la même famille (parents ou alliés) jusqu'au 4e degré. Un enfant mineur peut donc faire partie d'une société civile immobilière. L'autorisation préalable du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour le faire entrer dans la société. Le simple accord de ses parents (représentants légaux) sera suffisant si l'apport ne porte pas sur un immeuble ou un fonds de commerce. Si c'est le cas, il faudra obtenir en amont l'autorisation du juge des tutelles. Il faut noter également que le droit de vote inhérent à chaque associé sera, pour le mineur, exercé par son représentant légal. À noter qu'en aucun cas, le mineur ne pourra être gérant d'une SCI.

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 02/04/19

Notre bureau

SELURL CAROLINE CAVÉ NOTAIRE
243 avenue de la Libération
77350 LE MEE SUR SEINE

Infos pratiques

Horaires d'ouverture de l'étude:

      Du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

Newsletter

Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales. Recevez gratuitement notre newsletter juridique.

image de tampon

Vos informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, commentaire) sont collectées avec votre consentement et sont destinées à SELURL CAROLINE CAVÉ NOTAIRE en sa qualité de responsable du traitement. Ces informations sont collectées afin de répondre à votre demande de contact ou de renseignements. Ces informations ne sont pas stockées dans une base de données, elles sont uniquement transférées par email à SELURL CAROLINE CAVÉ NOTAIRE qui se chargera de supprimer ce dernier après avoir entièrement traité votre demande ou votre dossier.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr

MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr 

* Le renseignement des champs marqués d'un astérisque est obligatoire en vue de valider votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser votre demande et de mieux vous connaître.

** Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "BLOCTEL" sur laquelle vous pouvez vous inscrire www.bloctel.gouv.fr.